Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de conception, de développement, de maintenance et d'hébergement de sites internet, d'applications web et mobiles et de logiciels sur mesure réalisées par METEORA, SARL unipersonnelle au capital de 500 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 807 875 315, dont le siège est situé 5 Chemin du Petit Bois, 74150 Rumilly (« le Prestataire »), pour le compte de ses clients professionnels (« le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite dans le devis ou un contrat particulier.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi après un échange de cadrage avec le Client. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Il est valable 30jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme à réception du devis signé, ou d'une acceptation écrite du Client, et du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute demande hors du périmètre du devis donne lieu à un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Sauf mention contraire, ils sont fermes pour la durée de validité du devis. Les frais de déplacement en dehors de la zone d'intervention habituelle du Prestataire (Haute-Savoie, Savoie, Ain, canton de Genève) sont facturés sur justificatifs après accord du Client.

4. Conditions de paiement

Un acompte de 30% du montant total est dû à la commande. Le solde est facturé selon l'échéancier prévu au devis, généralement à chaque jalon livré, et à défaut à la livraison. Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement) sont facturées d'avance, mensuellement ou annuellement selon le contrat.

Les factures sont payables à 30jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement des sommes dues.

5. Délais et livraison

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, accès, validations). Un retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le calendrier.

Les développements sont livrés par incréments, sur un environnement de recette accessible au Client. Le Client dispose de dix jours ouvrés après chaque livraison pour signaler par écrit les anomalies constatées. À défaut de réserves dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.

6. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les contenus, données, accès et validations nécessaires, et garantit qu'il dispose des droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, bases de données). Il désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives au projet. Il reste seul responsable de l'usage qu'il fait des livrables et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.

7. Propriété intellectuelle

Le code source, la documentation et les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés, avec l'ensemble des droits d'exploitation qui s'y rattachent, au paiement intégral du prix. Le dépôt Git est transféré au Client à la livraison, accompagné de la documentation d'architecture, de dépendances et de déploiement.

Les composants logiciels libres intégrés au projet restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire génériques antérieurs ou développés indépendamment du projet, et concède au Client un droit d'usage non exclusif sur ceux qui seraient intégrés aux livrables.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le projet et le nom du Client à titre de référence commerciale (portfolio, études de cas), sans divulguer d'information confidentielle.

8. Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis pendant 3mois à compter de leur acceptation : les anomalies reproductibles signalées dans ce délai sont corrigées sans frais. La garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, les dysfonctionnements liés à une modification des livrables par le Client ou un tiers, ni ceux résultant de l'évolution des services tiers (navigateurs, API, plateformes de distribution).

Au-delà, la maintenance corrective et évolutive, l'hébergement et le support font l'objet d'un contrat de maintenance distinct.

9. Hébergement et données

Lorsque le Prestataire héberge la solution, les données sont stockées sur des serveurs situés en France ou en Suisse, selon le choix du Client. Le Client peut à tout moment demander l'export de ses données dans un format standard et le transfert de l'hébergement à son nom ou chez un tiers.

Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à ne les traiter que sur instruction du Client, conformément à l'accord de traitement conclu entre les parties. Voir également notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux services tiers dont dépend la solution (hébergeurs, fournisseurs d'API, plateformes de distribution d'applications), ni d'une utilisation des livrables non conforme à leur documentation.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et trois ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou que la partie réceptrice détenait déjà légitimement.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit.

Le Client peut mettre fin à un projet en cours moyennant un préavis écrit de quinze jours ; les travaux réalisés à la date d'effet restent dus et sont livrés en l'état, avec leur code source. Les contrats de maintenance et d'hébergement sont résiliables selon les conditions qui leur sont propres.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le Tribunal des activités économiques d'Annecy, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Contact